Mise en garde sur la législation

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établies hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées en France sont imposables au nom de ces dernières:

• si celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services;
• ou si elles n'établissent pas que cette personne exerce de manière prépondérante une activité commerciale, autre que le prestation de services;
• ou si la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un territoire soumis à un régime fiscal privilégié (au sens de l'article 238 A du CGI - voir ci-dessous).

Les sommes payées ou dues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France au profit de personnes physiques ou morales domiciliées ou établies dans un pays où elles bénéficient d'un régime fiscal privilégié ainsi que les versements réalisés sur un compte tenu par un organisme financier établi dans un territoire soumis à fiscalité privilégiée sont admises en charges déductibles à la condition que le débiteur apporte la double preuve que:

• ces dépenses correspondent à des opérations réelles;
• et qu'elles ne présentent un caractére ni anormal ni exagéré.

Dans le cas contraire, les charges déduites à tort doivent être rééintégrées dans l'assiette de l'impôt exigible et une retenue à la source sera appliquée (de 25% à 33,33%).

Les bénéfices ou revenus de la structure étrangère sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement.

L'ensemble des biens, meubles et immeubles, situés en France ou hors de France est soumis aux droits de mutation à titre gratuit (droit de succession en cas de décès ou droit de donation en cas de donation entre vifs).

Si une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou est propriétaire directement ou indirectement de 10% au moins des parts, actions, droits de vote ou droits financiers dans une société ou un groupement établi hors de France (ou si le prix de revient des titres dépasse un certain seuil) et si cette structure est soumis à un régime fiscal privilégié, le résultat bénéficiaire de l'entité étrangère est passible de l'impôt sur les sociétés en France.

La procédure de répression des abus de droit a pour objet de déjouer les manoeuvres permettant, sous le couvert d'actes juridiques apparemment réguliers, de dissimuler sciemment la nature ou le sens véritable d'une opération pour faire échec à la loi fiscale, notamment en faisant échapper à l'impôt des sommes normalement imposables. La répression des abus de droit concerne:

• L'assiette de l'impôt sur le revenu (IR) et de l'impôt sur les sociétés (IS) ainsi que de la taxe professionnelle (TP)
• Les taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
• Les droits d'enregistrement et les taxes de publicité foncière
• L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Il est dû, outre l'intérêt de retard (art. 1727 du CGI), une majoration de 80% des droits mis à la charge du contribuable. Ces pénalités sont à la charge du contribuable et de toutes les parties à l'acte qui en sont tenues solidairement.

Toutes les entreprises quelque soit leur statut juridique ou fiscal soumises à l'impôt sur les sociétés.

Les entreprises sont imposables annuellement sur les produits d'actifs qu'elles ont transférés hors de France à une personne, un organisme, un trust ou une institution comparable, chargé de gérer ces actifs dans leur intérêt ou d'assumer pour leur compte un engagement existant ou futur. Dans le cas contraire, l'entreprise est imposable d'après un bénéfice déterminé forfaitairement et est soumises à des pénalités spécifiques (intérêt de retard et majoration de 40%).

Toutes les personnes morales, indépendamment de leur forme, à prépondérance immobilière française, que ces sociétés aient leur siège en France ou à l'étranger. La prépondérance immobilière est appréciée tant au niveau de la personne morale étrangère que de la société interposée. La taxe vise les immeubles bâties et non bâtis en France et les droits réels portant sur de telles immeubles (usufruit) et ce, indépendamment d'une location et de la nature de cette location ou de l'utilisation de l'immeuble.

Les personnes morales redevable doivent payer une taxe de 3% calculée sur la valeur vénale des immeubles et droits immobiliers imposables possédés au 1er janvier de l'année d'imposition.

Les personnes physiques résidentes en France.

3 obligations d'informations au profit de l'administration fiscale:

• Obligation de déclaration des transferts physiques de capitaux d'un montant au moins égal à 7 600 EUR.
• Aménagement du droit de communication de l'administration auprès des établissements de crédit.
• Obligation de déclaration des comptes ouverts à l'étranger.

Les personnes physiques et morales ayant des sources de revenus dans un autre pays.

Les mesures destinées à lutter contre l'évasion fiscale prennent souvent (modèle OCDE) les formes suivantes:

• L'exclusion de certaines personnes du bénéfice des dispositions des conventions destinées à éliminer les doubles impositions.
• Les clauses d'échange de renseignements.
• Les clauses d'assistance au recouvrement.
• Les mesures anti-abus d'ordre général ("anti treaty shopping").
• Les mesures particulières anti-abus.
• Les formalités déclaratives.